Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site www.netstyler.com est développé par Inspire Production dans le but de vendre des sacs décorés. Les présentes conditions s’appliquent aux relations entre :
- la société Inspire Production S.A.R.L (ci-après « Inspire Production »), ayant son siège social Parc d’activité, avenue Lavoisier, 01600 Massieux, France, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 432 406 007, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, laquelle exploite le site,
- toute personne accédant au site internet www.netstyler.com d'Inspire Production.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la consultation du site, exposées ci-dessous.

En consultant le site, ou en envoyant un courriel à Inspire Production à partir d'un lien figurant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve, modification, ni restriction.

Inspire Production se réserve le droit de les modifier à tout moment ou d’ajouter des conditions particulières lors de toute transaction.

ACTE D'ACHAT

1. OBJET DE LA SECTION

Cette section régit les relations entre Inspire Production et l’utilisateur du site qui achète un ou plusieurs des modèles présentés sur le site (ci-après « le client »).

2. FORMATION DU CONTRAT (COMMANDE)

En complétant et validant une commande en ligne via le Panier, le client émet une offre d'achat du produit concerné, à destination de Inspire Production. Dans le cas où l'offre est prise en compte, Inspire Production enverra au client une acceptation de cette offre, par email.

Tout contrat est toutefois conclu sous la condition résolutoire du bon encaissement du paiement.

3. PAIEMENT

Le paiement est effectué dans la forme choisie par le client : par Paypal, par carte de crédit, ou par chèque selon les zones géographiques.

Le règlement par carte bancaire sera débité au bout de 7 jours maximum.

Le règlement par chèque devra être effectué dans les 10 jours qui suivent la commande ; passé ce délai, la commande sera annulée. La commande prendra effet dès réception du chèque.

Le client est responsable de tous les coûts et retards liés à une difficulté de paiement.

4. BONS D'ACHAT

Les codes promotionnels et bons d’achat ne sont pas cumulables : un seul code promotionnel ou bon d’achat sera accepté par commande.

Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront être utilisés que dans la limite fixée lors de l’attribution du bon d’achat, lors de la validation d’une commande.

Ils ne pourront donner lieu à aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.

Les bons d'achats sont personnels et non négociables. Le bon ne pourra être remplacé s'il est perdu ou volé.

Les modalités d’utilisation de chaque bon d’achat ou code promotionnel (notamment date de validité, montant d’achat minimum ou autre) sont précisées sur le document remis au client (email, papier, sticker ou autre), ou sur le site.

Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels ou aux bons d’achat, il est impératif d'inscrire le code correspondant dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande. À défaut, Inspire Production ne pourra pas annuler la commande, ni la renouveler pour tenir compte de cette réduction si la commande a déjà été traitée, ni rembourser l’utilisateur de la valeur de la réduction.

Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel (codes réservés à certaines opérations spéciales, réductions, offre limitées…) ou d'un bon d'achat le rendra nul.

Dans le cas où la commande aurait été validée et payée par le client, le code ou bon d’achat frauduleux sera alors supprimé de la commande et Inspire Production prélèvera automatiquement le montant dû par le client ou le lui réclamera.

5. DISPONIBILITE PRODUIT

Conformément à l'article L. 121-20-3, 3° du Code de la consommation, si un produit commandé n'était pas disponible, Inspire Production s'engage à rembourser le client sous 30 jours, par virement bancaire.

6. DELAI D'EXECUTION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le client accorde à Inspire Production un délai d'exécution de la commande de 90 jours à compter du jour où sa commande est acceptée.Inspire Production s'engage à avertir l'utilisateur si sa commande ne peut être réalisée, notamment pour des raisons techniques.

7. LIVRAISON

La livraison est considérée comme réalisée lors de la première présentation à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

En cas de problèmes de délai dans le processus de réalisation des produits, Inspire Production se doit d'avertir le client. Lorsque le délai dépasse 7 jours, le contrat pourra être rompu en accord avec l'article L.114-1 du Code de la Consommation. Néanmoins, le client a l'obligation de fournir des informations correctes à son sujet et particulièrement sur son adresse de livraison. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des coûts supplémentaires. Il appartient au client de vérifier la marchandise à la livraison et de faire toute réclamation utile : - sur le bon de livraison, immédiatement
- avec confirmation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée sous 7 jours à Inspire Production.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises demeurent la propriété d’Inspire Production jusqu'à complet paiement de celles-ci.

Toutefois, les marchandises sont considérées comme livrées, et le transfert de risques réalisé, dès lors que le transporteur a effectué une première livraison à l'adresse indiquée à la commande.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation, les utilisateurs dont les modèles sont faits selon leurs spécifications ou nettement personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

 Toutefois, Inspire Production accorde un droit de rétraction devant être éxercé par le client dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de la commande et donnant lieu à un remboursement sous forme de bons d’achats à hauteur du montant du produit sur lequel le client s’est rétracté.

Le cachet de la Poste fera foi pour constater le respect dudit délai. Au-delà de cette date, les produits seront réputés comme ayant été dûment acceptés par le client.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez adresser un email aux adresses : hello@netstyler.com ou contact@inspire-production.com

Ou un courrier à l’adresse :

Netstyler/Inspire Production 
Parc d'activité 533 avenue Lavoisier 
01600 Massieux 
France 


Modalités de retour

Les frais d’envoi sont à la charge du client. Le produit doit être retourné en état neuf.

Le retour du modèle se fera par voie postale à :

Netstyler/Inspire Production 
Parc d'activité 533 avenue Lavoisier 
01600 Massieux 
France 

Inspire Production remboursera l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fait d'acheter un ou plusieurs modèles n'emporte ni n'implique aucune cession ni aucune licence de droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux modèles, aux fonds proposés ou au contenu du site.

11. GARANTIES

Garantie de conformité

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, Inspire Production est responsable des informations sur les produits lié aux caractéristiques principales des produits et aux services que l'entreprise offre, qui sont disponibles pour l'utilisateur quand il / elle accède au site. Inspire Production est tenu d'avertir l'utilisateur lorsque le produit ne peut pas être réalisé. Inspire Production s'engage à fournir au client un produit par commande. Merci de prendre en considération le fait que tous les écrans d'ordinateurs affichent les couleurs différemment. De ce fait associé aux techniques d'impression, les couleurs que vous verrez sur votre écran peuvent ne pas refléter exactement les couleurs réelles des créations. Nous nous réservons le droit de déterminer si les couleurs d'une création sont imprimées avec précision.

Dans tous les cas, Inspire Production ne peut être tenu pour responsable si le produit ne satisfait pas le client pour des raisons esthétiques (couleurs, contrastes, etc.).

Garantie de vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et à l'article R. 211-4 du Code de la consommation, Inspire Production garantit le client contre les vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

Garantie commerciale

La garantie commerciale se superpose à la garantie légale. Lorsque la garantie légale s'exerce, la garantie commerciale ne peut la réduire. A ce titre, Inspire Production garantit la réparation des sacs, dans la mesure du possible pour l'atelier, jusqu'à 2 années à compter de la date d'achat sur le site. Si un utilisateur souhaite bénéficier de cette garantie, il doit s’assurer que la réparation est possible en envoyant, si nécessaire, une ou plusieurs photos par e-mail et recevoir un accord de réparation ainsi qu’un devis. Les frais d'envoi du modèle, à l’adresse d’Inspire Production, sont toujours à la charge et aux risques du client. Le devis est établi sous réserve de la réception du modèle et de ce que la description du défaut soit confirmée lors du contrôle effectué par Inspire Production. Les incidents qui concernent les fermetures à glissière et les coutures d'assemblage sont réparés à titre gratuit ; les frais de retour du sac réparé sont assumés par Inspire Production. Les autres incidents sont réparés au prix indiqué dans le devis envoyé à l’utilisateur.

La garantie de réparation, sans frais, des coutures d'assemblage et fermetures à glissière, ne s’applique pas aux dommages causés :

- par une utilisation non conforme à la fonction du modèle et dépassant ses capacités d'emport,
- par un accident tel que le feu ou le contact de produits destructeurs pour les composants du sac,
- par une manipulation violente ou un stockage négligent, notamment lors d'un transport en soute.

Le client doit s'assurer que le modèle endommagé a été immédiatement retiré de son usage dès le constat d'incident.

12. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Inspire Production ne peut être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par l'utilisation du modèle, ou de son impossibilité d'utilisation à quelque fin que ce soit.

Le client garantie à Inspire Production que les textes et les images qu’il utilise sur les produits qu’il personnalise sont exempts de droits de tiers. En cas de violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom, Inspire Production ne pourra être tenu responsable.

Le client s’engage à exempter Inspire Production de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers et à rembourser à Inspire Production tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

Inspire Production se réserve le droit de refuser d’imprimer/publier/afficher, à sa seule appréciation et sans préavis, tout texte, motif ou image au contenu diffamatoire ou douteux selon la loi.

13. MODIFICATION DES INFORMATIONS

Inspire Production est susceptible d'apporter toutes modifications sur les descriptifs catalogues et autres documents écrits ou électroniques concernant les caractéristiques des modèles, des couleurs, du prix, du poids, des mesures, des propriétés de production ou propriétés similaires.

Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne.

II - DISPOSITIONS COMMUNES

1. UTILISATION DU SITE

La transmission de données via Internet ne permet pas de se prémunir contre l'apparition d'erreurs, ni de garantir que le site soit toujours disponible. Par conséquent, Inspire Production ne garantit pas la disponibilité permanente du service en ligne et rejette toute responsabilité en cas de difficulté technique.

2. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Inspire Production s’engage à ne pas communiquer ces données, mis à part à l’administration fiscale, dans le cadre du versement des rémunérations.

3. DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions venaient à être déclarées nulles, inopposables ou inapplicables, les autres clauses continueraient à s’appliquer.

4. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toute contestation relative au présent contrat qui ne pourrait être résolue à l’amiable entre les parties, les tribunaux de commerce seront seuls compétents. Le Tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel le siège de Inspire Production est situé.

Cette attribution de compétence est valable même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

5. TRADUCTION

En cas de divergences d'interprétation de ce présent accord, la version française sera déterminante.

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